Accueil
Monsieur Le Maire
Bonjour
Les voiries de la ville ayant été transférées à la CAVB, a qui doit on s'adressser pour que les voies soient déseneiger et redeviennent pratiquable ?
A la CAVB ?
Et les contre allées donnant accès à nos parkings ?
Force est de constater que depuis que vous avez supprimer les gardiens d'immeuble le service n'est plus le même qu' avant. (la gardienne elle salait les dencentes de garage).
A qui appartient le déseneigement des entrées et sorties de parking des OPHLM ?
Nous souhaiterions pouvoir sortir et entrer dans nos parking souterrains en toute sécurité, compte tenu que les conditions climatiques ne vont pas s'améliorer, cette nuit voir demain, bien au contraire.
Vous demande de bien vouloir déclancher le plan hivernal sur le Kremlin Bicêtre.
Enfin tout du moins une saleuse.
Un petit rappel
Déneigement et balayage des trottoirs
Quelle est l’obligation du maire en matière de déneigement et de balayage des trottoirs ?
En vertu de ses pouvoirs de police [article L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)], le maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.
Les maires sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter, en période de gel, la formation de glace dans les caniveaux et sur les chaussées. Ils doivent notamment interdire : les débordements des bornes fontaines, les déversements dans les caniveaux d'eaux provenant des propriétés riveraines. En période de verglas, les maires doivent assurer le sablage, salage ou autre, destiné à assurer la sûreté, la sécurité et la commodité du passage dans les rues ainsi que sur les chemins dont ils ont la charge sur leur commune (dans et hors agglomération).
Il est important de noter que la jurisprudence ne considère pas l'absence de sablage en cas de verglas généralisé comme un défaut d'entretien normal de la voie. Cette intervention est complémentaire de celle qui incombe aux riverains.
Sur le fondement de ce pouvoir de police municipale, le maire peut imposer aux riverains certaines obligations particulières. Ainsi, l’article 99-8 du Règlement sanitaire départemental précise que « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ».
Sur cette base, le maire peut décider de mettre à la charge des propriétaires riverains des voies publiques, l’obligation d’enlever (ou de prendre toutes mesures utiles pour supprimer) le verglas qui se trouve au droit de leur immeuble.
Un arrêté du maire peut déterminer les jours et heures de balayage pour faciliter le fonctionnement du service de nettoiement ou, en cas de neige, les heures de passage des engins d'enlèvement.
Le conseil municipal peut décider de fournir du sel de déneigement aux particuliers en vue de l’étendre eux-mêmes sur les trottoirs situés devant leur habitation.
Concernant le balayage des trottoirs, hors période de neige ou de verglas, et sur la même base de ses pouvoirs de police municipale, le maire détient le pouvoir d’ordonner le balayage des trottoirs et des caniveaux des voies ouvertes au public par les riverains de ces voies. Ceci a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt « Garnotel » du Conseil d’État, en date du 15 octobre 1980.
Bonjour
Les voiries de la ville ayant été transférées à la CAVB, a qui doit on s'adressser pour que les voies soient déseneiger et redeviennent pratiquable ?
A la CAVB ?
Et les contre allées donnant accès à nos parkings ?
Force est de constater que depuis que vous avez supprimer les gardiens d'immeuble le service n'est plus le même qu' avant. (la gardienne elle salait les dencentes de garage).
A qui appartient le déseneigement des entrées et sorties de parking des OPHLM ?
Nous souhaiterions pouvoir sortir et entrer dans nos parking souterrains en toute sécurité, compte tenu que les conditions climatiques ne vont pas s'améliorer, cette nuit voir demain, bien au contraire.
Vous demande de bien vouloir déclancher le plan hivernal sur le Kremlin Bicêtre.
Enfin tout du moins une saleuse.
Un petit rappel
Déneigement et balayage des trottoirs
Quelle est l’obligation du maire en matière de déneigement et de balayage des trottoirs ?
En vertu de ses pouvoirs de police [article L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)], le maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.
Les maires sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter, en période de gel, la formation de glace dans les caniveaux et sur les chaussées. Ils doivent notamment interdire : les débordements des bornes fontaines, les déversements dans les caniveaux d'eaux provenant des propriétés riveraines. En période de verglas, les maires doivent assurer le sablage, salage ou autre, destiné à assurer la sûreté, la sécurité et la commodité du passage dans les rues ainsi que sur les chemins dont ils ont la charge sur leur commune (dans et hors agglomération).
Il est important de noter que la jurisprudence ne considère pas l'absence de sablage en cas de verglas généralisé comme un défaut d'entretien normal de la voie. Cette intervention est complémentaire de celle qui incombe aux riverains.
Sur le fondement de ce pouvoir de police municipale, le maire peut imposer aux riverains certaines obligations particulières. Ainsi, l’article 99-8 du Règlement sanitaire départemental précise que « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ».
Sur cette base, le maire peut décider de mettre à la charge des propriétaires riverains des voies publiques, l’obligation d’enlever (ou de prendre toutes mesures utiles pour supprimer) le verglas qui se trouve au droit de leur immeuble.
Un arrêté du maire peut déterminer les jours et heures de balayage pour faciliter le fonctionnement du service de nettoiement ou, en cas de neige, les heures de passage des engins d'enlèvement.
Le conseil municipal peut décider de fournir du sel de déneigement aux particuliers en vue de l’étendre eux-mêmes sur les trottoirs situés devant leur habitation.
Concernant le balayage des trottoirs, hors période de neige ou de verglas, et sur la même base de ses pouvoirs de police municipale, le maire détient le pouvoir d’ordonner le balayage des trottoirs et des caniveaux des voies ouvertes au public par les riverains de ces voies. Ceci a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt « Garnotel » du Conseil d’État, en date du 15 octobre 1980.
