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Sécurité Ces villes qui ne veulent pas de police municipale

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Sécurité Ces villes qui ne veulent pas de police municipale

Message  Admin le Mar 27 Jan - 10:02

Dans le paysage actuel de la sécurité locale, rares sont les communes à ne pas créer de police municipale. Privilégiant la médiation, celles-ci développent, sous différentes appellations, une présence humaine proche des habitants.

Les polices municipales ont le vent en poupe. Selon le Centre national de la fonction publique territoriale, on dénombrerait aujourd'hui 18 000 agents sur le territoire, particulièrement dans les zones fortement urbanisées, contre 5 600 en 1984. Un essor qui s'explique principalement par le souci croissant des maires d'« éradiquer la délinquance urbaine », mais aussi, affirment-ils, par la nécessité de « pallier les ­carences de l'Etat ». Dans ce contexte, pourtant, deux villes font figure d'exception : Le Mans (146 000 hab, Sarthe) et Brest (148 500 hab., Finis­tère). A ce jour, elles sont en effet­ les deux seules villes de plus de 100 000 habitants à ne pas être dotées d'un service de police municipale. Une singularité qui attire d'autant plus l'attention que, selon­ un classement établi au printemps dernier par l'hebdomadaire « Le Point » (*), à partir de statistiques officielles, la capitale sarthoise se placerait au premier rang des villes les plus sûres de France. De son côté, Brest décrocherait la sixième place du palmarès, loin devant Orléans (70e), Lyon (93e) ou Cannes (100e et dernière), souvent citées en exemple pour l'ampleur et la performance de leur police ­municipale.
Au Mans et à Brest, comme dans d'autres communes, la solution alternative­ prend la forme d'équipes de médiation, composées d'« agents de civilité », de « gardes urbains » ou encore d'« inspecteurs du domaine public ». Un dispositif municipal de sécurité, privé d'uniforme, qui n'en serait pas moins efficace.
Fonction régalienne. Pour justifier son « choix politique », le maire (PS)de Brest, François Cuillandre, se veut catégorique (lire l'encadré p. 31) : « La sécurité publique, c'est la police nationale qui doit l'assumer ! » L'argument est partagé par toutes les municipalités ayant pris une décision similaire. « C'est à l'Etat qu'il appartient d'assumer les missions régaliennes de maintien de l'ordre et de la sécurité sous l'autorité du sous-préfet », insiste le député-maire (PS) de Boulogne-sur-Mer, Frédéric Cuvillier, sur son blog. Même argument au Mans, où le maire (PS), Jean-Claude ­Boulard (lire l'encadré p. 31), constate, en outre, que « la police municipale a trop souvent permis le repli des effectifs de la police ­nationale ».
Et Frédéric Cuvillier d'énumérer les nombreux inconvénients suscités, selon lui, par la création d'un tel service : « un coût trop élevé pour des résultats incertains », la crainte de voir le maire « se transformer en commissaire principal, voire, dans certains cas extrêmes, en véritable shérif », ou encore l'engagement risqué de « la responsabilité pénale et personnelle du maire ».
Toutefois, si ces élus se défendent d'adopter une posture idéologique, force est de constater que les villes concernées, auxquelles viennent s'ajouter Nanterre ou encore Villejuif­, sont toutes dirigées par des élus de gauche. Toutes, sauf une. Le maire (Nouveau Centre) d'Issy-les-Moulineaux, André Santini, actuel secrétaire d'Etat à la Fonction publique, n'a jamais caché son hostilité aux polices municipales. « J'ai toujours combattu le principe même de la police municipale, car elle est législativement une police subsidiaire, sans pouvoir général de coercition », indiquait-il en 2004, lors d'une assemblée générale du Forum­ français pour la sécurité urbaine. « Sans police municipale, nos résultats sont tout aussi bons », renchérit aujourd'hui son adjoint à la sécurité, Thierry Lefèvre (lire ci-dessus), qui met l'accent sur le travail partenarial­.
Présence humaine. Pour les uns comme pour les autres, il n'y aurait donc pas besoin de créer une police municipale pour garantir la tranquillité publique. Le cas du Mans en est l'illustration. Derrière son bureau, surplombant la vieille ville médiévale, Jean-Claude Boulard ne rougit pas de ses lauriers. « En matière de sécurité, rien ne sert de trop parler, souligne-t-il. Nous évitons de publier des bilans, préférant nous inscrire dans la construction d'un sentiment durable de tranquillité. »
Dans cette commune « où l'on peut marcher la nuit en toute quiétude », le dispositif de sécurité n'est pour autant pas invisible. Loin de là. Près de 80 agents sont en effet affectés à des missions de prévention, de médiation et de surveillance. Parmi eux, 25 « agents de civilité » assurent une présence « rassurante et dissuasive » de 9 heures à 22 heures, du lundi au samedi. Dépourvus de compétences judiciaires, ils rappellent à la règle, informent, orientent et assurent une veille technique. « Nous basculons les dossiers vers la police lorsque le sujet à traiter dépasse les compétences de nos agents, à qui nous donnons un peu l'image de gardes champêtres », précise l'élu.
A ces agents de civilité (qui sont adjoints d'animation) s'ajoutent 16 gardes urbains (adjoints administratifs), dont la principale mission est de contrôler les stationnements payants, ainsi que 20 gardiens de parcs et jardins (adjoints du patrimoine). En outre, la municipalité recourt à une société privée de sécurité pour assurer un gardiennage nocturne dans les quartiers sensibles.
Enfin, les 162 bus et les 23 rames du récent tramway sont équipés d'un système de vidéosurveillance. « On peut être sécuritaire sans avoir de police municipale », s'amuse Jean-Claude Boulard, qui envisage de lancer, à la rentrée, une réflexion sur l'installation d'un système de vidéosurveillance « autour d'une trentaine de cages d'escalier qui posent problème ».
Autre chantier en cours : le lancement de « contrat de civilité et de propreté », avec les conseils de quartier. « J'ai la conviction que la propreté et le respect des règles de civilité restent la première condition de la tranquillité », affirme­ Jean-Claude Boulard.
Repérage et signalement. L'exemple manceau n'est pas isolé. A Brest, le territoire est quadrillé par une vingtaine d'« inspecteurs du domaine public » chargés « d'une mission d'écoute auprès des habitants, et de repérage des éventuels problèmes dans les quartiers », indique Pierre-Yves Brouxel, adjoint au directeur­ de la proximité. Ces mêmes inspecteurs sont également appelés à « contrôler les occupations du domaine public en vue de leur taxation » et à signaler les dysfonctionnements techniques, les panneaux cassés, etc. A leur côté, 6 médiateurs urbains assurent une présence humaine pour réduire les petits litiges et résoudre les conflits d'usage sur la voie publique.
Brest peut également compter sur 17 agents du stationnement et 8 placiers pour les marchés. Un dispositif comparable a été mis en place à Issy-les-Moulineaux, qui repose sur des « médiateurs de l'espace urbain », des « animateurs de rue » et, là encore, une équipe d'agents dédiés aux stationnements.
Affaire de sémantique. Quant au vocable « gardes urbains », on le retrouve à Nanterre (lire l'encadré ci-dessus), mais également à Montreuil (Seine-Saint-Denis), où le maire, Dominique Voynet (Les Verts), farouche opposante aux polices municipales, a découvert, lors de son élection en mars, que « les gardes urbains de la ville étaient en réalité des policiers municipaux ! Les 5 agents relèvent de la filière "sécurité" et sont vêtus d'un uniforme sur lequel est bien inscrit "police municipale". Une vraie hypocrisie verbale », sourit-elle. Pragmatique, celle-ci a finalement décidé de maintenir le service des faux « gardes urbains » en lui assignant des missions exclusives de médiation et de contact avec le public. En matière de sécurité, souvent, le choix sémantique a son importance.

Une option financière lourde à porter
Au-delà des explications « politiques », le coût induit par la création d'une police municipale constitue indéniablement un frein pour de nombreuses communes. En novembre 2004, lors d'un référendum organisé par le maire d'Halluin (Nord), Jean-Luc Deroo, 91 % des habitants avaient rejeté l'idée de la création d'un service de 15 agents, en raison des répercussions annoncées sur les impôts locaux, évaluées à 50 euros par habitant. Cet argument économique a d'ailleurs pesé de tout son poids dans la possibilité offerte par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, de créer des polices intercommunales. Une aubaine pour les petites communes. Dans une enquête du 18 février 2008, « La Gazette » révélait qu'un service de police municipale composé de 5 agents représentait un budget de 68 300 euros par an, hors masse salariale.


Les points clés
Un choix politique A contre-courant d'une tendance croissante, plusieurs villes ont fait le choix de ne pas avoir de police municipale. Une mission de l'Etat Pour justifier ce choix, les élus estiment que la sécurité publique, mission régalienne, doit exclusi­vement reposer sur la police ­nationale. Des solutions alternatives Ces communes investissent avec succès dans des équipes de médiateurs et d'agents de proximité.


Ce qu'ils en pensent

« Pas deux polices sur un même territoire » Jean-Claude Boulard, maire du Mans
« La police est une fonction de l'Etat. Contrôler l'identité ou arrêter un délinquant exigent une formation, une déontologie et une doctrine d'emploi qui doivent être les mêmes sur tout le territoire de la République. C'est pourquoi j'ai la conviction que la présence de deux polices brouille les messages. Je lutte également contre l'idée que le maire devrait devenir le premier responsable en matière de police. La production de la tranquillité publique repose sur la mise en réseau des acteurs, ce qui conduit à pratiquer, au Mans, un co-pilotage du préfet, du procureur, du directeur départemental de la police et du maire. La ville assume principalement des missions de gardiennage, de présence dissuasive et d'identification des lieux sensibles. »

« La création d'un tel service serait trop coûteuse » François Cuillandre, maire de Brest
« Il y a, à Brest, une véritable unanimité pour ne pas avoir de police municipale. Ce choix politique, que j'ai défendu pendant la campagne électorale, est en effet entièrement partagé par l'opposition. La sécurité publique doit être assurée par la police nationale. Cela suppose une permanence du service car les ­principaux actes de délinquance ont lieu le soir et la nuit. Une police municipale fonctionnant 24 heures sur 24 et 365 jours par an obligerait à prévoir six ou sept personnes pour un seul poste. Cela serait trop coûteux et nous risquerions de voir l'Etat se désengager de ses missions régaliennes. Nous privilégions donc le partenariat, la mise à disposition de locaux pour la police nationale et la présence d'agents de prévention. »

« Sans police municipale, nos résultats sont aussi bons » Thierry Lefèvre, maire adjoint d'Issy-les-Moulineaux (*)
« C'est un parti pris du maire et de son équipe municipale : jouer à fond le jeu de la coopération avec la police nationale. Nous considérons que la sécurité est un juste équilibre entre la prévention, fruit d'un travail partenarial formalisé par le contrat local de sécurité, et la répression, qui est du seul ressort des policiers nationaux. Dans ce contexte, nous préférons apporter une contribution (mise à disposition de locaux, par exemple), plutôt que de financer une police munici­pale, sans doute moins bien formée. En outre, nous constatons que nos résultats sont aussi bons, voire meilleurs, que ceux de nombre de communes franciliennes, de droite comme de gauche, qui ont créé une police municipale. »

Nanterre Le pari de la médiation comme alternative
IIs sont 26 agents, en pantalon bleu et polo rouge. Sur ce dernier, une inscription : « Tranquillité, prévention, médiation ». Sur le pont dès 8 h 15, une première équipe gère l'entrée des écoles, puis entame sa tournée auprès des commerçants, des gar­diens d'immeuble et des habitants. Une seconde équipe prend le relais à 13 h 15, jusqu'à 20 heures.Dialogue. Les agents de tranquillité publique représentent l'alternative nanterrienne à la police municipale. « Un choix politique dans une ville dirigée par des maires communistes depuis 1935 », précise l'adjoint à la sécurité, André Cassou. Selon lui, « la sécurité publique est une mission régalienne de l'Etat confiée exclusivement à la police nationale ». Et de rappeler, non sans fierté, que Nanterre (Hauts-de-Seine) « est passée au travers des émeutes de l'automne 2005 ». Une formule à succès, confirme le directeur de la tranquillité publique et de la prévention, Jean-François Voisin. « Rien que par leur présence, nos agents réduisent les faits de délinquance. Pourtant, ils n'ont aucune compétence judiciaire, seulement leur capacité à dialoguer, notamment avec des jeunes déscola­risés », se félicite-t-il. Outre la veille sociale, ces agents assurent une veille technique, en recensant les abris de bus endommagés ou les présences dans les halls d'immeuble. « Un protocole a été signé avec la police. Dès que celle-ci intervient, nos agents se retirent. Pas question de créer la confusion auprès de la population », souligne Jean-François Voisin. Leur formation, basée sur leurs droits et devoirs, est assurée par un grand cabinet de conseil parisien. Pour André Cassou, qui souhaite augmenter les effectifs, « l'enjeu est désormais de professionnaliser les équipes ».



Un flic
Invité

Le Mans illégal

Message  Un flic le Jeu 11 Fév - 15:04

POURQUOI LE SERVICE « TRANQUILLTE PUBLIQUE » DU MANS EST ILLEGAL .



NOTIONS JURIDIQUES.





.La circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 " l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi."

La Police Municipale a pour objet la tranquillité, salubrité et sécurité publiques . Donc dans son intitulé même , il est indiqué que ces agents exercent les missions de la Police Municipale . CQFD . Il s’agit de missions de police administrative comme de l’îlotage .


Cette interdiction est rappelée dans le Code Général des Collectivités Territoriales : L. 412-49 (L. no 99-291 du 15 avr. 1999) Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [V. ce texte au CFP ] .(….)
Concernant la tenue de ces agents . le Maire Adjoint dans Ouest France affirme lui-même :
« Aujourd'hui, leur nouvelle tenue rappelle celle des policiers, convient Christophe Counil, adjoint au maire chargé de la sécurité. C'est un choix clairement assumé. Le bleu, c'est la couleur de l'ordre. C'est plus facile de se faire respecter. »

Ce qui indique clairement que la confusion avec la Police Nationale et Municipale est volontairement entretenue et est constitutif d’ une violation délibérée de l’article R 643-1 du Code Pénal .C.pén., a. R.643-1 : Hors les cas prévus par l'art. 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.



De plus un Maire , Officier de Police Judiciaire et représentant de l’Etat sur la Commune peut-il choisir les lois qu’il est chargé de faire respecter comme l’affirme encore une fois l’Edile dans le journal OUEST France : Nous ne souhaitons pas que l'État se défausse sur nous pour réduire ses effectifs. Nous ne voulons pas, non plus, participer à la chasse aux sans-papiers par des contrôles d'identité. »


Le Maire est le représentant de l’Etat sur la commune . Rappelons ses obligations : Comme représentant de l'Etat, le maire est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune. Il ne peut donc en principe, faire une « sélection » des lois qu’il juge « mauvaises » : la République est une et indivisible. Article L.2212-1 (CGCT)Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Article L.2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Article L. 2212-5
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.
Mais le maire du Mans préfère se créer sa milice personnelle, de manière totalement illégale comme démontré plus haut .
De plus Est-il normal qu’un maire puisse se permettre de créer un service en dehors de tout cadre légal alors que les policiers municipaux sont eux recrutés sur concours, bénéficient d’un double agrément Préfet/Procureur, de formations initiales et continues obligatoires et d’un Code de Déontologie ? Ces garanties sont essentielles pour le citoyen .
Le maire du Mans va affirmer également que c’est à l’Etat et à lui seul d’assurer la sécurité publique . Et pourtant cela n’a jamais été le cas . En fait la Police Municipale a été étatisée par …Vichy . Extraits :
Loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France
Nous, Maréchal de France, chef de l’État français,
Vu l’avis du comité budgétaire ; Le conseil des ministres entendu.
Décrétons :

[b]Art. 1er.
[/b]
Les services de police sont placés sous l’autorité du ministre secrétaire d’État à l’intérieur et dirigés par le secrétaire général pour la police
Art. 11.
Les maires demeurent investis des pouvoirs de police qui leur sont attribués par les paragraphes 1er, 4, 5, 6, 7, 8 de l’article 97 de la loi du 6 avril 1884.
Fait à Vichy, le 23 avril 1941.
Par le Maréchal de France, chef de l’État français : Ph. PÉTAIN
L’amiral de la flotte, ministre secrétaire d’État à l’intérieur : A. DARLAN
Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances : Yves BOUTHILLIER..
[Journal Officiel de l’État français, 6 mai 1941, p. 1917-1918]

Historiquement d’ailleurs la Police en France , depuis la Révolution, est une prérogative du Maire :

La Révolution française rejette la Police de l’Ancien Régime et instaure la notion de Police Municipale. Dès 1789, la Police est confiée aux Maires, c’est à dire à des représentants élus qui agissent pour la Commune. Les Maires élus reçoivent désormais la responsabilité des pouvoirs de Police et doivent exercer cette mission à l’aide de la Garde nationale composée de citoyens. La loi du 14 décembre 1789 consacre ces nouveaux principes de séparation de compétences et précise que les corps municipaux sont chargés de " faire jouir les habitants des avantages d’une bonne Police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics " .

Le Maire s’affirme par conséquent comme le responsable naturel de la Police. Cette conception municipale de la Police est liée à deux principes de Droit Public : l’élection des responsables locaux d’une part, la reconnaissance de la Commune comme «association naturelle et privée » d’autre part.

La loi du 5 avril 1884 modifie la nature du pouvoir local pour en faire une fonction décentralisée intégrée à la structure étatique. Cette réforme définit également le champ d’action de la Police Municipale qui reste encore très large. Il existe un commissariat de Police Municipale dirigé par un Commissaire nommé par décret par l’autorité centrale. Le maire désigne les Agents et Inspecteurs de Police qui ont ainsi le statut d’agents communaux.
Policiers Municipaux en 1910



En 1941, les forces de police municipale dans les communes de plus de 10 000 habitants sont étatisées. Un grand nombre de policiers municipaux, sont recrutés au niveau local par l’Etat et deviennent à ce titre des gardiens de la paix, acte qualifié par la loi du 23 avril 1941.

La loi 78-788 du 28 juillet 1978 reconnaît l’agent de police municipale en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (application de l’article 21 du Code de procédure pénale) bien que celui-ci soit reconnu en tant qu’agent de la force publique depuis 1972. Le rapport BONNEMAISON de 1980 concernant le développement de la police municipale dans le cadre de la mise en oeuvre de politique locale de sécurité, donne un support juridique aux polices municipales. En août 1994 deux décrets définissent un statut particulier aux agents de police municipale (n°94-731 et 94-732).

Le 16 avril 1999, la loi 99-291 relative aux polices municipales parait au Journal Officiel. Cette loi fixe le cadre et le statut des agents de police municipale et accroît les compétences de ceux-ci dans de nombreux domaines.

Deux autres lois ont complété les pouvoirs des agents de police: loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et loi n°2003-239 du 18 mars 2003
On peut donc constater , contrairement aux grands discours convenus que la Police Municipale est historiquement, légitimement REPUBLICAINE .
Bien entendu la Police Nationale l’est tout autant et elle reste indispensable , ne serait-ce que pour ses missions de Police Judiciaire , de renseignement ou de rétablissement de l’ordre public qui ne pourraient être assurée efficacement par des polices locales décentralisées .
Vous pouvez donc à bon droit saisir le maire du Mans et les administrés de cette commune sur ces questions . Et demander dans quel cadre ce service de « tranquillité publique » peut exercer sur la commune au Préfet et au Procureur de la République, étant donné que son existence même contrevient à l’article L 412-49 du Code Général des Collectivités Territoriales et que la tenue de ces agents est manifestement en infraction avec l’article R 643-1 du Code Pénal …

Un Garde
Invité

sujet du message

Message  Un Garde le Jeu 11 Fév - 19:26

Bonjour

En août 1994 deux décrets définissent un statut particulier aux agents de police municipale (n°94-731 et 94-732).


Ces décrets sont raplacés par de nouveaux décrets datant de Novembre 2006 dont voici la liste:

Liste des décrets parus au Journal Officiel, suite à la signature du protocole d'accord.


  • Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ,texte n° 2
  • - Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ,texte n° 3
  • - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ,texte n° 4
  • - Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ,texte n° 5
  • - Décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ,texte n° 6
  • - Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ,texte n° 7
  • - Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ,texte n° 8
  • - Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ,texte n° 9
  • - Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ,texte n° 10
  • - Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ,texte n° 11.


En ce qui concerne le reste complément d'accord.


Pierre B
Invité

Ces villes qui ne veulent pas de Police Municipale

Message  Pierre B le Dim 11 Avr - 11:03

Tout celà me fait bien rire Mais m'inquiète également En effet, Policier Municipal depuis 18 ans, j'ai commencé dans une commune qui ne souhaitais pas par idéologie politique de Police Municipale ! Celà a durée 7 ans avant ces 18 ans. Pendant cette période, une abstraction totale de la carrière et des missions de l'agent ont été faites. Tout ce que vous décrivez, je l'ai fait, même plus encore. Mais voyons, depuis que je suis Policier Municipal, je sais qui je suis, ce que je fais et je sais ou je vais. La description des services que vous faites, sont ni plus ni moins des Polices Municipales "Canada Dry", ça y ressemble mais n'en a pas l'appellation ni la tenue, mais surtout pas la formation professionnelle, dont doutent de nombreux élus D'autre part, cela permet aux maires de leur faire faire ce qu'ils veulent, puisque ces agents ne sont pas soumis aux mêmes règles juridiques que les "Professsionnels" qui sont tenus de respecter et faire respecter les lois et règlements et plus particulièrement la Déontologie. Quant aux missions soit disant "Régaliennes" de l'Etat, celà m'amuse. En effet, La Police telle qu'ont l'entent est appurue sous Louis XIII et est restée Municipale jusqu'à une première étatisation sous le Gouvernement de Vichy puis est réellement devenue un Pouvoir Régalien de l'Etat en 1968 Celà m'amuse et m'énerve quand j'entends des personnes se retrancher derrière leur version personnalisée de l'histoire.
Tout ce qui est visible c'est que malgré de nombreux efforts d'uniformiser ces missions de sécurité de proximité, depuis de nombreuses années, des élus locaux, adaptent les lois à leur bon vouloir et font fi de toutes loi et règlement tendant à harmoniser ces agents et de ce fait à les rendres impopulaires.
La possibilité de la loi étant offerte, ils ont la possibilité de dire qu'ils ont l'obligation de créer de tels service et de se retrancher derrière la loi. Le problème c'est la proximité. Plus on est proche et à l'écoute, plus on fait ce que l'électeur veut et l'on pense réellection, et non sécurité du citoyen

Voila ce que j'en pense ainsi que d'autres Policier Municipaux. Nous pensons également en tant que citoyen et pas seulement en tant que Policier.
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