La loi n°2006-396, du 31 mars 2006, pour l’égalité des chances prévoit, dans ses articles 48 et 49 la mise en oeuvre d’un contrat de responsabilité parentale, notamment en cas d’absentéisme scolaire (on sait que l’absentéisme scolaire est souvent le premier symptôme d’un comportement pouvant conduire à la délinquance des mineurs), mais également pour la constatation de toute difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.

Ce contrat de responsabilité parentale est proposé aux parents ou représentants légaux du mineur par le Président du Conseil général, soit de sa propre initiative, soit sur saisine de personnalités, parmi lesquelles figure le maire de la commune de résidence du mineur.