Taxe professionnelle : les scénarii présentés par le gouvernement aux collectivités locales

Les négociations concrètes entre les services de l’Etat et les représentants des collectivités locales ont enfin commencé sur les modalités de compensation de la suppression de 80% des bases de taxe professionnelle (TP), annoncée par le président de la République le 5 février dernier.

Le groupe de travail consacré à la TP et issu du Comité national des exécutifs s’est en effet réuni à Bercy le 10 avril en présence des représentants des ministères de l’Economie, de l’Intérieur et des trois grandes associations d’élus locaux.
Un second groupe de travail se tiendra prochainement avec les représentants des entreprises.

Le gouvernement entend achever la réforme de la TP qui avait commencé en 1999 avec la suppression de la part salaire. La suppression, annoncée par Nicolas Sarkozy, des bases de TP reposant sur les investissements productifs (soit 80% des bases de TP) vise, selon l’Etat, à ne plus pénaliser les investissements et à rendre plus compétitives les entreprises françaises.

Sur un produit net de taxe professionnelle de 28,3 milliards d’euros, la suppression de 80% des bases engendre un manque à gagner de 22,2 milliards d’euros pour les collectivités locales. Une somme que le gouvernement entend compenser à l’euro près.
Il convient par ailleurs d’ajouter que les parts de TP intégrées dans la DGF (part salaire), les compensations et la péréquation feront l’objet d’arbitrages ultérieurs.

Outre la compensation à l’euro près, le gouvernement approuve les principes d’autonomie financière, du lien entre entreprises et territoire et de la liaison des taux entreprises et ménages. Les questions restent en revanche ouvertes quant à la spécialisation des impôts et leur lien avec les compétences exercées par les collectivités.

4 pistes de compensation

1. Le transfert de ressources fiscales déjà existantes ; leur attribution à certains niveaux de collectivités reste à déterminer :
   
   
   
   • la cotisation minimale à la valeur ajoutée actuellement perçue par l’Etat (un rendement de 6,4 milliards d’euros est attendu après la réforme de la TP – elle est actuellement de 2,4 milliards) ;
     
   • la totalité de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (soit un surplus de recettes de 2,8 milliards d’euros) ;
     
   • la taxe sur les surfaces commerciales (0,6 milliard d’euros) ;
     
   • la totalité des droits de mutation (soit un surplus de 0,3 milliard d’euros) ;
     
   • et, éventuellement, la totalité de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (3 à 4 milliards d’euros attendus).
     

L’augmentation d’impôts locaux existants ou potentiels :

• la part foncière de la taxe professionnelle ;
  
• les impôts concernant les grands groupes français publics ou anciennement publics, comme par exemple EDF. La taxe sur les pylônes pourrait notamment aussi être accrue.
  

La contribution budgétaire :
L’Etat peut accroître le montant des concours financiers versés aux collectivités, mais dans la limite du respect du ratio d’autonomie fiscale. Soit 7 à 8 milliards d’euros, selon l’actualisation des chiffres sur les concours de 2008

La redistribution des «quatre vieilles» :
La part foncière de la TP, les taxes sur le foncier bâti et non bâti et la taxe d’habitation pourraient être redistribuées entre les différents niveaux de collectivités afin d’être spécialisées.

Le calendrier
Les calendriers des entreprises et des collectivités seraient dissociés.

• Un avant projet de loi serait présenté en mai ou juin pour une inscription dans le projet de loi de finances pour 2010.
  
• En 2010, une part des investissements productifs des bases de TP serait supprimée (le gouvernement ne précisant actuellement pas quel serait le pourcentage). Le manque à gagner serait compensé par l’Etat aux collectivités par des dégrèvements.
  
• En 2011 serait mise en œuvre la refonte des recettes fiscales économiques des collectivités. Le nouveau bouquet de recettes, complété de la part foncière de la TP, serait effectif et compenserait l’intégralité des pertes de recettes nettes des collectivités (les fameux 22,2 milliards d’euros). La part restante des bases de TP reposant encore sur les investissements productifs resterait attribuée à l’Etat. Charge à lui ensuite de les supprimer ou non.